Jusletter

CER-N : Examen des sanctions en droit des cartels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : Examen des sanctions en droit des cartels, in : Jusletter 12 octobre 2009
Les personnes responsables d'ententes cartellaires, et non plus les entreprises concernées, devraient à l'avenir être sanctionnées. Par 14 voix contre 10, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est ralliée à cette idée.

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