Jusletter

Les salariés âgés auront droit à une prestation de libre passage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Les salariés âgés auront droit à une prestation de libre passage, in : Jusletter 12 octobre 2009
Les salariés âgés ne seront plus contraints de prendre une rente de vieillesse LPP anticipée. Les assurés quittant leur institution de prévoyance entre l'âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite pourront désormais demander le versement d'une prestation de libre passage s'ils veulent continuer d'exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette disposition légale au 1er janvier 2010.

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