Jusletter

Condamnation pour harcèlement après un regard trop appuyé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour harcèlement après un regard trop appuyé, in : Jusletter 12 octobre 2009
TF – Coupable de harcèlement sexuel, le gérant d'un fast-food de Suhr (AG) devra payer 1500 francs d'indemnité. Il avait jeté un regard trop appuyé sur le t-shirt d'une employée. (arrêt 4D_88/2009)
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