Jusletter

Les victimes devraient être mieux informées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Les victimes devraient être mieux informées, in : Jusletter 12 octobre 2009
Les victimes devraient être mieux informées du sort de leur agresseur, afin notamment de ne pas se retrouver nez à nez avec lui. Par 20 voix contre une, la commission des affaires juridiques du National a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

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