Jusletter

CAJ-N : Examen par article de la révision du droit de la SA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Examen par article de la révision du droit de la SA, in : Jusletter 12 octobre 2009
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a entamé la discussion par article du projet de révision du droit de la société anonyme. Jusqu’à présent, les propositions de la majorité de la commission rejoignent, dans les grandes lignes, les décisions du Conseil des Etats.
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