Jusletter

Dans un arrêt remarquable du 12 août 2009, le Tribunal fédéral se penche sur les exigences constitutionnelles au processus de formation de la volonté politique au préalable de votations. Il confirme le principe que des propos mensongers et faux tenus dans un débat politique ne doivent pas être prohibés par des interdictions préventives et répressives ordonnées par l’Etat, mais par opposition. De plus le Tribunal fédéral fait un pas en avant en développant sa jurisprudence sur l’intervention de la part de privés dans de tels cas : il assouplit les exigences, très sévères, d’une invalidation d’une initiative populaire due à une intervention inadmissible du secteur privé et abroge – pour la première fois depuis 70 ans – de ce fait un vote. (if)