Jusletter

Réforme TVA : taux unique et message complémentaire du Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme TVA : taux unique et message complémentaire du Conseil fédéral, in : Jusletter 19 octobre 2009
Au cours de sa séance du 14 octobre 2009, le Conseil fédéral s’est prononcé une fois de plus en faveur d’une simplification radicale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il préconise toujours l’introduction d’un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions. Étant donné que la situation a changé depuis l’adoption du message sur la simplification de la TVA, le Conseil fédéral propose dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de lui soumettre un message complémentaire.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.