Jusletter

Juges surpris en flagrant délit de contradiction

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Juges surpris en flagrant délit de contradiction, in : Jusletter 19 octobre 2009
TF – Autorité de recours en matière d’asile, le Tribunal administratif fédéral a été pris en flagrant délit de contradiction. Appelé à statuer à deux reprises sur la même question, il a rendu des jugements inverses. (ATF 12T_1/2009)
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