Jusletter

Pas d’expulsion après un parcours professionnel exemplaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’expulsion après un parcours professionnel exemplaire, in : Jusletter 19 octobre 2009
TAF – De justesse, une ex-employée de l’Ordre judiciaire vaudois d’origine albanaise, qui a été greffière et traductrice pendant plusieurs années, pourra rester en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé un veto de l’Office fédéral des migrations (ODM). (arrêt C-3812/2007)

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