Jusletter

Unterschriftensammeln in St. Gallen auch ohne Bewilligung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Unterschriftensammeln in St. Gallen auch ohne Bewilligung, in : Jusletter 19 octobre 2009
TF - Dans la partie de la ville interdite à la circulation à Saint-Gall, la collecte de signatures par moins de 3 personnes est tolérée sans autorisation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la ville et a donné raison au Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). (ATF 1C_434/2008)

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