Jusletter

Le Tribunal fédéral accepte un recours d’Unia Fribourg

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral accepte un recours d’Unia Fribourg, in : Jusletter 19 octobre 2009
TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours d’Unia Fribourg, qui avait contesté les autorisations accordées à certains commerces fribourgeois de travailler deux dimanches par an. Le dossier retournera devant le Tribunal cantonal pour nouvelle décision. (arrêt 2C_156/2009)

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