Jusletter

CIP-N : Une commission du Conseil national tient à revoir la loi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Une commission du Conseil national tient à revoir la loi, in : Jusletter 19 octobre 2009
Maintien d'une carte d'identité non biométrique et abandon d'un enregistrement centralisé obligatoire des données: la commission compétente du National mantient sa décision de revoir la législation sur les documents d'identité. Malgré l'opposition de son homologue du Conseil des Etats.

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