Jusletter

En juin 2009 le DFJP a sur ordre du Conseil fédéral ouvert la consultation sur l’avant-projet d’une révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE). Celui-ci doit remplacer l’OPEE de 1977. Différentes propositions, comme notamment la réglementation de l’assujettissement à autorisation pour les nourrices qui sont parents ou voisines, ont conduit à un débat public et ont été entre-temps largement discutées. D’autres nouveautés par contre n’ont rencontré jusqu’à ce jour que très peu d’écho. Certaines de ces dispositions élaborées soulèveraient beaucoup de questions dans la pratique si elles étaient acceptées dans l’acte législatif définitif. Ainsi notamment l’obligation de conclure un contrat de prise en charge lors de l’embauche de parents nourriciers. (if)