Attribution à Microsoft : procès contre la Confédération de nouveau gelé
TAF – Le gel du procès entre des fournisseurs de logiciels et l'administration fédérale est à nouveau prolongé. Le Tribunal administratif fédéral accorde aux parties un délai jusqu'au 30 novembre prochain pour trouver un accord extra-judiciaire. (décision provisoire dans la cause B-3402/2009)
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