Jusletter

CEATE-N : Mesures pour la construction de résidences secondaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-N : Mesures pour la construction de résidences secondaires, in : Jusletter 26 octobre 2009
Par 19 voix contre 7, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’approuver la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) telle que proposée par le Conseil fédéral.
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