Jusletter

Pas question de vendre non-stop jour et nuit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Pas question de vendre non-stop jour et nuit, in : Jusletter 26 octobre 2009
TAF – Les shops d'essence zurichois ne pourront plus ouvrir non-stop jour et nuit. Le Tribunal administratif fédéral leur a refusé l'autorisation d'exploitation entre 01h00 et 05h00. (arrêt B-771/2009)

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