Jusletter

Cybersanté : le Conseil fédéral approuve la poursuite de la stratégie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, Cybersanté : le Conseil fédéral approuve la poursuite de la stratégie, in : Jusletter 26 octobre 2009
Pour exploiter au mieux le potentiel des services électroniques de santé, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui soumettre, d'ici à la fin 2010, un avant-projet des bases légales et un rapport explicatif.

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