Jusletter

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain ainsi que le message correspondant et les a transmis au Parlement pour délibération. Cette loi a pour but principal de protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche. A cette fin, elle fixe un minimum de principes fondamentaux contraignants pour tous les domaines de recherche concernés.