Jusletter

Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, in : Jusletter 26 octobre 2009
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape). Les modifications proposées constituent, dans l'ensemble, un rapport équilibré entre réglementation et réforme. Elles portent sur les thèmes suivants : les médicaments à usage pédiatrique, l'autorisation simplifiée, les avantages matériels, la remise et l'utilisation des médicaments, les principes de gouvernement d'entreprise, l'information sur les médicaments et la surveillance du marché.

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