Jusletter

CPS-N : Tous les actes graves devraient figurer au casier judiciaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Jurius, CPS-N : Tous les actes graves devraient figurer au casier judiciaire, in : Jusletter 26 octobre 2009
Tous les actes graves de violence commis par des mineurs devraient être inscrits dans leur casier juidiciaire. A l'unanimité, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire de Corina Eichenberger (PLR/AG).

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