Jusletter

Un nouveau cas d'«expansion de privilèges dans la faillite» a fait surface: d'une manière très douteuse un privilège en matière de faillite pour des prétentions de taxe sur la valeur ajoutée a été introduit dans la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Le délai de référendum est écoulé et la nouvelle loi entrera en vigueur déjà le 1er janvier 2010. La nouveauté aura certainement des répercussions très fâcheuses sur le droit de la faillite et de l'assainissement ainsi que pour l'octroi de crédits. (if)