Jusletter

CTT-E : Libéralisation du marché postal en deux temps

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-E : Libéralisation du marché postal en deux temps, in : Jusletter 26 octobre 2009
Vu les préoccupations de la population et l'évolution en Europe, le marché postal suisse doit être libéralisé en deux temps. Forte de ce constat, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats s'est ralliée à la voie médiane prônée par le gouvernement.

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