Jusletter

Gain privé en capital imposable au titre de l’impôt sur le revenu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Gain privé en capital imposable au titre de l’impôt sur le revenu, in : Jusletter 26 octobre 2009
TF – Le Tribunal fédéral a refusé le 23 octobre 2009 de changer les critères selon lesquels les gains privés en capital tombent sous l’impôt sur le revenu. Il a décidé de maintenir l’essentiel de sa jurisprudence, en dépit des critiques qu’elle suscite. (délibérations dans la cause 2C_868/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.