Jusletter

Autant clair et évident que peut paraître l’énoncé de l’art. 7 al. 1 en relation avec l’art. 4 al. 2 LCart, autant difficile est d’en dégager d’une manière pertinente le sens et le but de cette disposition. Certaines perceptions incorrectes et non-négligeables du terme de « position dominante », de son abus et de sa légitimation y contribuent largement, celles-ci sont également exposées en détails à la lumière des derniers développements dans le droit de la concurrence européen. Et finalement dans les notes annexes, chaque point du petit glossaire est en sus approfondi en se fondant sur la pratique actuelle de la COMCO. (if)