Jusletter

Pas de rente de veuf pour un homosexuel qui s’était pacsé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de rente de veuf pour un homosexuel qui s’était pacsé, in : Jusletter 2 novembre 2009
TF – Pacsé en mai 2007, un quinquagénaire ne touchera pas de rente de veuf après le décès de son compagnon, survenu un mois plus tard en juin 2007. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (arrêt 9C_521/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.