Jusletter

Pas d’exonération de la concession radio et télévision pour les bas revenus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’exonération de la concession radio et télévision pour les bas revenus, in : Jusletter 2 novembre 2009
TF – Tirer le diable par la queue ne suffit pas pour échapper au paiement de la concession radio et télévision. Hormis les rentiers bénéficiant de prestations complémentaires, les personnes de condition très modeste n’ont droit à aucune exemption. (arrêt 2C_359/2009)
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