CAJ-N : Veut séparer la révision du droit des actionnaires en deux volets
La révision du droit des actionnaires doit s’articuler autour de deux volets distincts, l’un consacré aux entreprises cotées en bourse et l’autre applicable à toutes les sociétés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé le 30 octobre d’interrompre ses travaux en attendant.
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