Jusletter

Frais du registre des allocations pris en charge par la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Frais du registre des allocations pris en charge par la Confédération, in : Jusletter 2 novembre 2009
La Confédération devrait prendre à sa charge tous les frais du futur registre central des allocations familiales. Par 10 voix contre 9, la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) propose de revoir en ce sens le projet présenté par le Conseil fédéral.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.