Jusletter

Imposition des montants escroqués aux casinos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Imposition des montants escroqués aux casinos, in : Jusletter 9 novembre 2009
TF – Les casinos doivent payer l’impôt sur des montants escroqués par des flambeurs s’ils ont manqué de prudence. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), en litige avec le Grand Casino de Baden (Argovie). (arrêt 2C_123/2009)

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