Jusletter

CTT-N : Pas question de transférer les contrôles de vignettes à des tiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : Pas question de transférer les contrôles de vignettes à des tiers, in : Jusletter 9 novembre 2009
Les contrôles et la poursuite pénale des infractions à la loi sur la vignette autoroutière doivent rester en main de l’Etat. Par 17 voix contre 9, La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national refuse de transférer ces tâches à des tiers.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.