Recours au TF pour le financement des coûts de traitement de déchets
Romanel-sur-Lausanne (VD) a déposé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. Il annulait un règlement de cette commune prévoyant que 70% des coûts de traitement des déchets soient financés par une taxe et le reste par la fiscalité.
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