Jusletter

Suppression de la valeur locative : ouverture de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression de la valeur locative : ouverture de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect, in : Jusletter 9 novembre 2009
L’imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de leur logement. En contrepartie, les déductions actuelles seront supprimées, à deux exceptions près : une déduction des intérêts passifs plafonnée et limitée dans le temps pour les personnes qui acquièrent leur premier logement et une déduction pour les mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement particulièrement efficaces.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.