Jusletter

Aide aux Suisses se trouvant à l’étranger

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Aide aux Suisses se trouvant à l’étranger, in : Jusletter 9 novembre 2009
L’aide sociale aux ressortissants suisses qui se trouvent à l’étranger est une tâche permanente qu’il convient de régler dans la loi. Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la loi et de l’ordonnance sur l'aide sociale au 1er janvier 2010.

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