Jusletter

CIP-N relance un projet pour la 3e génération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N relance un projet pour la 3e génération, in : Jusletter 9 novembre 2009
Les jeunes étrangers de la 3e génération devraient se voir accorder plus facilement le passeport suisse. Pas question toutefois d'instaurer un droit du sol. La Commission des institutions politiques du Conseil national a mis le 6 novembre 2009 un projet en consultation jusqu'au 15 février 2010.

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