Jusletter

CAJ-N: Le Conseil fédéral prêt à pénaliser les hauts revenus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N: Le Conseil fédéral prêt à pénaliser les hauts revenus, in : Jusletter 16 novembre 2009
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Le Conseil fédéral soutient le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à corriger la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.

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