Jusletter

Naturalisation: TF confirme l’obligation de déclarer les délits

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation: TF confirme l’obligation de déclarer les délits, in : Jusletter 16 novembre 2009
TF – Les candidats à la nationalité suisse doivent déclarer spontanément les éventuels délits qu’ils ont commis si les autorités n’en ont pas connaissance. Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation d’un jeune Somalien qui avait tu des brigandages. (arrêt 1C_578/2009)

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