Jusletter

TF: interdiction de perimètre annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, TF: interdiction de perimètre annulée, in : Jusletter 16 novembre 2009
TF – Les autorités soleuroises ont interdit à tort à un Africain de se rendre sur les territoires des villes d’Olten et de Soleure. Selon le Tribunal fédéral, les indices de son implication dans un trafic de drogue ne sont pas suffisants. (arrêt 2C_437/2009)

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