Jusletter

Pas d’informations par SMS sur les détenteurs de véhicules du Jura

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’informations par SMS sur les détenteurs de véhicules du Jura, in : Jusletter 16 novembre 2009
Contrairement à une pratique en vigueur dans d’autres cantons, il ne sera pas possible dans le Jura d’obtenir d’informations sur le propriétaire d’un véhicule par SMS. Ce système d’information n’a pas de base légale et peut entraîner des dérapages.

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