Jusletter

CIP-E: Autorisation de séjour et infractions graves

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E: Autorisation de séjour et infractions graves, in : Jusletter 16 novembre 2009
Jugée trop excessive, l’initiative populaire de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels devrait être balayée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Sa Commission des institutions politiques préfère le contre-projet du gouvernement, mais avec un durcissement.

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