Jusletter

Amende annulée grâce au droit au silence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Amende annulée grâce au droit au silence, in : Jusletter 16 novembre 2009
TF – Une conductrice fribourgeoise, qui contestait une amende de parcage de 40 francs, obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral. Elle avait invoqué le droit de ne pas dénoncer des gens de sa famille, affirmant que le conducteur fautif était un proche. (arrêt 6B_748/2009)

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