Jusletter

Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familial

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familial, in : Jusletter 23 novembre 2009
TF – Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familial pour les proches de ressortissants communautaires établis en Suisse. Il a supprimé les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’Union européenne. (ATF 2C_196/2009)
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