Jusletter

Un désamiantage n’est pas une dépollution

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Un désamiantage n’est pas une dépollution, in : Jusletter 23 novembre 2009
TF – La loi fédérale sur la protection de l’environnement ne fonde aucune obligation à charge des propriétaires privés d’assainir des immeubles contenant de l’amiante. Le Tribunal fédéral a désavoué sur ce point la justice genevoise. (arrêts 1C_178/2009 et 1C_179/2009)
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