Jusletter

Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, in : Jusletter 23 novembre 2009
Le Conseil fédéral a adopté le 18 novembre 2009 le message sur l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Le passage à la biométrie nécessite d’apporter des modifications à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).

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