Jusletter

Les diabétiques ne doivent pas payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains
  • Proposition de citation: Jurius, Les diabétiques ne doivent pas payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir, in : Jusletter 23 novembre 2009
CEDH – Un diabétique inapte au service militaire est exonéré de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé ceci en avril dernier. Le jugement est maintenant définitif vu que la Grande Chambre n'est pas entrée en matière sur le recours de la Confédération.
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