Jusletter

Le « Försterkäse » ne viole pas l’AOC Vacherin Mont-d’Or

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Le « Försterkäse » ne viole pas l’AOC Vacherin Mont-d’Or, in : Jusletter 23 novembre 2009
TAF – Spécialité de Suisse orientale, le fromage « Försterkäse » ne viole pas l’Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) du Vacherin Mont-d’Or. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un verdict des autorités cantonales saint-galloises. (arrêt B-6198/2008)
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