Le IMSI-Catcher : fonctions, applications pratiques et légalité
Le IMSI-Catcher est un dispositif de surveillance des téléphones portables, qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une enquête pénale. Dans la présente contribution, nous nous questionnerons sur la légalité de cette méthode de surveillance peu connue. Pour ce faire, nous examinerons d’abord les caractéristiques techniques de ce dispositif, ainsi que les situations pratiques dans lesquelles son utilisation pourrait être pertinente. Ensuite, nous dresserons un aperçu de la procédure de surveillance de la correspondance par télécommunications prévue dans le nouveau Code de procédure pénale suisse. Enfin, nous examinerons la légalité de la surveillance au moyen du IMSI-Catcher, au regard des dispositions du CPP, de la LSCPT et de son ordonnance d’application, et traiteront certaines problématiques que son utilisation peut engendrer.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le IMSI-Catcher : quelques explications techniques
- 1. Description et fonctionnement du IMSI-Catcher
- a. Interception du numéro IMSI
- b. Interception du numéro IMEI
- c. Localisation de la position du téléphone portable
- d. Ecoute des conversations sortantes
- 2. Limites techniques de l’appareil
- 3. Disponibilité de l’appareil
- III. Application pratique
- 1. L’interception des numéros IMSI et IMEI
- a. L’identification des raccordements téléphoniques et de leurs usagers
- b. La localisation d’un téléphone portable
- 2. L’écoute des conversations sortantes
- IV. Le IMSI-Catcher : un dispositif légal au regard du droit suisse relatif aux mesures de surveillance des télécommunications?
- 1. Les preuves illégales dans le futur Code de procédure pénale suisse
- 2. La surveillance de la correspondance par télécommunication dans le Code de procédure pénale suisse
- a. Conditions de la surveillance, art. 269 al. 1 CPP
- b. Objet de la surveillance, art. 270 CPP
- c. Procédure d’autorisation de la mesure, art. 272 et 274 CPP
- d. Levée de la surveillance, art. 275 et 277 CPP
- e. Voies de recours, art. 279 CPP
- f. Autres mesures techniques de surveillance, art. 280 et 281 CPP
- g. Cas particuliers
- 3. Le IMSI-Catcher : quelle place au sein du CPP, de la LSCPT et de son ordonnance d’application?
- a. Interception des numéros IMSI et IMEI
- i. Identification
- ii. Localisation
- b. Ecoute des conversations sortantes
- c. Le IMSI-Catcher : illégal parce qu’il agit comme un brouilleur ?
- d. Exploitation des preuves recueillies par le IMSI-Catcher
- 4. L’utilisation du IMSI-Catcher par des particuliers
- V. Conclusion
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