Jusletter

Le 4 novembre 2009 le Tribunal fédéral décida (dans son ATF 1C_178/2009) qu’un immeuble contenant de l’amiante ne devait pas être qualifié de site pollué au sens de l’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) et de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Avec cet arrêt une importante question de droit a été résolue; par contre une autre question pertinente - examinée ci-après – n’a pas été abordée. Vu que l’Etat ne participe en aucune manière en vertu de la situation juridique désormais claire aux coûts d’assainissement d’un immeuble contaminé avec de l’amiante, que ce soit directement (par la prise en charge des coûts dits de défaillance) ou indirectement par une décision de répartition des coûts; d’autant plus se pose la question dans la pratique si et sous quelles conditions le vendeur de l’immeuble doit assumer les coûts de telles mesures. (if)