Jusletter

Le Conseil des Etats reprend le système d’information sur les visas

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats reprend le système d’information sur les visas, in : Jusletter 30 novembre 2009
La Suisse va reprendre la législation européenne concernant le système d’information Schengen sur les visas (VIS). Le Conseil des Etats a donné le 23 novembre 2009 son feu vert. Il s’est montré un peu moins restrictif que le National.

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