Jusletter

Passeport biométrique – au Conseil des Etats de trancher

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Passeport biométrique – au Conseil des Etats de trancher, in : Jusletter 30 novembre 2009
L’enregistrement centralisé et obligatoire des données biométriques contenues dans le nouveau passeport pourrait être abandonné. Par 144 voix contre 41, le National a décidé le 24 novembre 2009 de revoir la loi. Mais il reviendra au Conseil des Etats de trancher.

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