Couac de l’Office fédéral de la justice
TAF – La Suisse devra indemniser un réfugié turc pour ne pas l’avoir informé du mandat d’arrêt lancé contre lui par les autorités d’Ankara. L’homme avait été arrêté à par les autorités allemandes à Lörrach (D), où il était allé faire des achats. (arrêt A-1269/2008)
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