Jusletter

Couac de l’Office fédéral de la justice

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Couac de l’Office fédéral de la justice, in : Jusletter 30 novembre 2009
TAF – La Suisse devra indemniser un réfugié turc pour ne pas l’avoir informé du mandat d’arrêt lancé contre lui par les autorités d’Ankara. L’homme avait été arrêté à par les autorités allemandes à Lörrach (D), où il était allé faire des achats. (arrêt A-1269/2008)

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